Ce que le DSA prévoit
- La plateforme doit vous expliquer sa décision (motif et recours possibles).
- Elle doit proposer un système interne de réclamation, accessible pendant au moins six mois après la décision.
- Vous pouvez saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié dans l’Union européenne.
- Vous pouvez aussi adresser une plainte au coordinateur pour les services numériques de votre pays (en France, l’Arcom).
Appeals Centre Europe
Appeals Centre Europe est un organisme indépendant certifié au titre du DSA par le régulateur irlandais (Coimisiún na Meán). Il traite les litiges liés aux décisions de modération de plusieurs plateformes, dont Facebook et Instagram : compte suspendu ou restreint, contenu retiré, Page ou groupe retiré.
- Coût: d’après son site, il n’y a actuellement pas de frais pour l’utilisateur. Un éventuel frais futur de 5 € est évoqué dans son règlement ; vérifiez les conditions en vigueur.
- Délai de dépôt: pour un compte ou un contenu retiré ou suspendu, la décision de la plateforme doit dater de moins de six mois.
- Délai de traitement: l’organisme vise une décision sous 90 jours, jusqu’à 180 jours pour les litiges complexes.
- Nature de la décision: non contraignante, mais la plateforme doit s’engager de bonne foi et peut revenir sur sa décision.
- Appel interne: il n’est pas obligatoire d’y avoir recours d’abord, mais l’organisme le recommande.
D’autres organismes sont certifiés, par exemple User Rights. La liste officielle est publiée par la Commission européenne.
Ce qu’il faut savoir avant de se lancer
- Ce recours concerne les décisions de modération prises par la plateforme. Vérifiez sur le site de l’organisme que votre situation est éligible (par exemple, ce que couvrent les comptes publicitaires).
- Il ne remplace pas l’appel dans l’application : commencez par lui, en gardant vos captures d’écran.
- Aucun résultat n’est assuré, ni pour vous, ni pour nous.
Meta modifie régulièrement ses pages d’aide et ses écrans, et l’intitulé exact des boutons peut varier selon la langue et la version de l’application. Fiez-vous toujours aux mots affichés sur votre écran et au centre d’aide Instagram officiel.
Si vous voulez de l’aide
Un recours externe demande des informations précises (dates, captures d’écran, décision contestée). Si vous souhaitez de l’aide pour les rassembler, écrivez-nous: nous vous disons honnêtement si une démarche a du sens. Nous ne donnons pas de conseil juridique.